Les mentions légales à mentionner sur un site web en Belgique sont des informations que tout propriétaire de site web doit afficher. Ces mentions légales permettent d’identifier la personne responsable du site web.
En pratique, ces règles d’apparence simple souvent mal comprises ou mal appliquées.
Par ailleurs, il faut distinguer différentes mentions :
- certaines mentions doivent être affichées en application de règles de protection de la vie privée (et en particulier du GDPR) ;
- certaines mentions ne s’appliquent qu’à certaines activités (par exemple, pour les activités réglementées, professions libérales, etc.) ;
- certaines mentions sont recommandées (mais pas obligatoires) ; et
- certaines mentions sont très répandues, mais ne sont ni obligatoires, ni vraiment utiles (comme le sigle © – copyright).
Pour vous aider à y voir plus clair, cet article détaille les mentions légales obligatoires, explore les conséquences de leur absence, et vous donne des conseils pratiques pour leur mise en œuvre.
Les mentions légales d'un site web, c'est quoi ?
Les mentions légales sont des informations obligatoires à fournir sur un site internet. Elles comprennent généralement des détails tels que la raison sociale de l’éditeur du site, ses coordonnées, son numéro d’entreprise, les conditions générales de vente et la politique en matière de vie privée (RGPD).
Mentions légales obligatoires pour un site web en Belgique
Voici les principales mentions légales obligatoires pour un site web en Belgique :
Identité et coordonnées de l'éditeur responsable du site
- Nom : il s’agit du nom de votre entreprise. Si vous n’avez pas de nom d’entreprise, utilisez votre dénomination commerciale
- Adresse : l’adresse à laquelle votre entreprise (ou unité d’établissement si personne physique) est établie.
- Coordonnées : les coordonnées permettant de communiquer directement et efficacement avec votre entreprise, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Un formulaire de contact en ligne est aussi valable sous certaines conditions. Il doit permettre également une communication rapide et efficace. Attention donc aux risques de spams.
- Numéro d’entreprise: il s’agit du numéro d’identification unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro, composé de 10 chiffres, commence par 0 ou 1.
- Numéro de TVA: si votre activité est assujettie à la TVA, vous devez indiquer le numéro de TVA (= TVA BE suivi du numéro d’entreprise).
Ces mentions sont celles qui sont requises pour la majorité des sites web.
Mentions légales pour les sites web de professions règlementées
Des mentions légales supplémentaires s’ajoutent pour les sites liés à des activités spécifiques :
- Autorité de surveillance compétente: si l’exercice de votre activité commerciale nécessite une autorisation (p. ex. agent immobilier ou courtier en assurance), vous devez indiquer les données de l’autorité de surveillance compétente.
- Code de conduite : si votre entreprise est soumise à un code de conduite (p.ex. centres de fitness), vous devez le signaler et préciser l’adresse à laquelle ce code peut être consulté.
- Activités de professions libérales : les mentions s’appliquent également pour les professions libérales, qui sont soumises à une réglementation particulière. Il s’agit des :
- agents immobiliers
- géomètres-experts
- comptables et fiscalistes agréés
- experts-comptables et conseils fiscaux
- reviseurs d’entreprise
- psychologues
- architectes
- experts en automobiles
Les autres professions réglementées regroupent notamment :
Dans ce cas, vous devez indiquer l’association ou le titre professionnel, ainsi qu’une référence aux règles professionnelles applicables.
Mentions légales liées à la protection de la vie privée (politique de confidentialité - RGPD)
- Informations sur le traitement des données personnelles des visiteurs et utilisateurs, conformément au RGPD.
- Utilisation de cookies : nom, finalité, fonctionnement, base légale
- Utilisation d’outils de mesure d’audience (ex : Google Analytics)
Mentions supplémentaires recommandées pour tout site web
Conditions générales d'utilisation - CGV
Les conditions générales de vente sont les règles contractuelles qui régissent les transactions commerciales sur un site. Elles doivent figurer sur le site de manière claire et accessible aux utilisateurs.
- Encadrent l’utilisation du site internet
Mentions liées à la protection de la propriété intellectuelle
- Précise les éléments du site qui sont la propriété de l’éditeur et ne peuvent être repris sans autorisation.
Disclaimer (optionnel)
- Décline ou limite les responsabilités de l’éditeur concernant l’accès au site, les informations, les liens hypertextes, les commentaires d’internautes, etc.
L’ensemble de ces mentions légales doivent être rédigées avec soin et placées de manière visible sur le site, par exemple dans le pied de page. Elles permettent de protéger les visiteurs, d’établir une relation commerciale claire et d’être en conformité avec la loi.
Quels sont les risques et conséquences de ne pas inclure les mentions légales sur un site web en Belgique ?
Ne pas inclure les mentions légales obligatoires sur un site web en Belgique peut avoir plusieurs conséquences :
Sanctions légales
L’absence de mentions légales sur un site web en Belgique est passible de sanctions administratives et de poursuites pénales.
Manque de crédibilité et de confiance
Des mentions légales absentes ou incomplètes donnent une mauvaise image du site et de l’entreprise. Cela peut nuire à la confiance des visiteurs et utilisateur
Difficulté à établir la responsabilité en cas de litige
Sans mentions légales, il est plus difficile d’établir clairement l’identité de l’éditeur responsable du site en cas de problème ou de litige. Cela peut compliquer la résolution des conflits.
Non-conformité avec la loi
FAQ mentions légales site web en Belgique
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site web en Belgique ?
En Belgique, tout site web doit inclure les mentions légales suivantes :
- Coordonnées de l’éditeur : Nom de l’entreprise, forme juridique, adresse postale, adresse électronique, éventuellement numéro de téléphone.
- Numéro d’entreprise : Si l’éditeur est une entreprise, le numéro d’entreprise doit être mentionné.
- Coordonnées de l’hébergeur : Nom de l’hébergeur, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Politique de confidentialité : Informations sur la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : Conditions régissant l’utilisation du site par les utilisateurs.
Quelles sont les conséquences de ne pas respecter ces obligations en matière de mentions légales ?
Le non-respect des obligations en matière de mentions légales peut entraîner des sanctions, notamment des amendes administratives. En outre, cela peut porter préjudice à la crédibilité et à la confiance des utilisateurs du site.
Les sites web personnels ou d'ASBL sont-ils également soumis à ces obligations ?
Oui, les sites web personnels ou d’ASBL sont également soumis à ces obligations en matière de mentions légales. Peu importe que le site soit utilisé à des fins commerciales ou personnelles, ces informations doivent être fournies.
Existe-t-il des modèles de mentions légales disponibles en ligne ?
Oui, il existe des modèles de mentions légales disponibles en ligne, mais ces dernières doivent être adaptées spécifiquement aux besoins et à la situation juridique de chaque site web.
En cas de doute, il est toujours conseillé de consulter un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité des mentions légales. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies ou en droit de l’internet pour rédiger les mentions légales de son site web.
Doit-on traduire les mentions légales si le site est disponible dans plusieurs langues ?
Oui, si le site est disponible dans plusieurs langues, les mentions légales doivent également être traduites dans chacune de ces langues. Cela garantit que tous les utilisateurs comprennent les informations fournies, particulièrement pour les conditions générales que vous feriez signer digitalement pour l’achat d’un produit.
Est-il obligatoire d'ajouter le sigle "copyright" et l'année sur un site web en Belgique ?
Non, il n’est pas obligatoire d’ajouter le sigle « copyright » et l’année sur un site web en Belgique.
Bien que le copyright soit souvent utilisé pour signifier la propriété intellectuelle du contenu d’un site web, ce n’est pas une obligation légale en Belgique.
Dans d’autres pays, le copyright reste cependant une pratique courante pour signifier la propriété du contenu.
Un paragraphe sur la propriété intellectuelle peut être ajouté de manière optionnelle dans les mentions légales pour préciser que les éléments du site sont la propriété de l’éditeur et ne peuvent être repris sans autorisation.
Quel article de loi prévoit de telles obligations ?
L’article III.74 du Code de droit économique est la base légale reprenant l’ensemble des obligations en matière de transparence des entreprises. Cet article prévoit :
Le Règlement général de protection des données prévoit les obligations en matière de traitement de données.
À propos de l’auteur : Adam Tricha (Avocat au Barreau de Verviers).